Conditions générales de vente

Ces conditions accompagnent les devis pour les ventes directes de l’atelier. Elles expliquent comment accepter un devis, recevoir votre œuvre et exercer vos droits.

1 Vendeuse et champ d’application

Fabricia Lepoutre, artiste peintre et artiste-auteure (EI), SIREN 835 351 891, SIRET 835 351 891 00014, 36 place de la République, 29120 Pont-l’Abbé. Contact et réclamations : fabrilep@hotmail.fr · +33 (0)6 13 68 67 82.

Les présentes conditions régissent les ventes directes de l’atelier aux consommateurs, en particulier sur devis à distance. Pour une vente conclue par une galerie, le vendeur et ses conditions sont indiqués dans les documents de cette vente.

2 Œuvre et authenticité

Le devis identifie l’œuvre par son titre, sa référence, sa technique, son support, ses dimensions et son encadrement, le cas échéant. Un certificat d’authenticité signé accompagne l’œuvre originale. L’achat du support matériel ne transfère aucun droit de reproduction ou de représentation. Toute exploitation de l’image de l’œuvre requiert une autorisation distincte, sous réserve des exceptions légales.

3 Devis et conclusion de la vente

Votre demande de devis est sans engagement. Avant de vous engager, vous recevez le devis définitif, les CGV et le formulaire de rétractation. Vous pouvez demander une correction. Vous acceptez le devis par écrit ou en validant une commande avec obligation de paiement, selon les modalités du devis. Après votre accord, l’atelier vous adresse dans un délai raisonnable une confirmation par e-mail, au plus tard à la livraison ou au retrait. Elle reprend les informations de la vente qui ne vous auraient pas déjà été transmises sur un support que vous pouvez conserver.

Les modalités et la durée d’une éventuelle réservation figurent dans le devis. En cas d’indisponibilité avant l’acceptation, l’atelier en informe le client. Si une commande déjà conclue ne peut être honorée, l’atelier informe le client et procède au remboursement dû selon la loi.

4 Prix et paiement

Votre devis indique en euros le total à payer, avec l’encadrement, la remise et les frais éventuels. L’atelier bénéficie de la franchise en base de TVA. Le devis précise le moyen de règlement et, le cas échéant, les échéances et la date jusqu’à laquelle vous pouvez accepter l’offre. Pour la carte, l’atelier transmet un lien sécurisé. Pour un virement, il indique les coordonnées bancaires et la référence. L’atelier ne facture pas de supplément lié au moyen de paiement.

Si les parties conviennent expressément d’un acompte, le devis le qualifie comme tel et fixe son montant et l’échéance du solde, sous réserve des droits légaux du client. Pour une œuvre commandée sur mesure, le devis précise aussi les caractéristiques convenues, le délai prévisionnel et les conditions de démarrage du travail. Toute modification ayant un effet sur le prix ou le délai fait l’objet d’un accord écrit. L’atelier adresse une facture.

Conditions de livraison et de retour

5 Remise et livraison

Le devis fixe le mode et le lieu de remise ainsi que la date ou le délai convenu. Le retrait se fait sur rendez-vous, en principe à l’atelier du 36 place de la République, 29120 Pont-l’Abbé. Avant votre accord, le devis précise les frais d’emballage et de livraison, le cas échéant. L’atelier adapte la protection de l’œuvre à son format, à son encadrement et au trajet prévu. Pour une livraison hors Union européenne, le devis précise la répartition des formalités et les droits, taxes ou frais d’importation éventuels, ainsi que leur mode de calcul ou leur possible exigibilité si leur montant ne peut être déterminé à l’avance.

Lorsque l’atelier organise la livraison, le risque de perte ou d’endommagement passe au client ou à son tiers désigné lorsqu’il prend physiquement possession du bien. Si le client choisit de lui-même un transporteur autre que ceux proposés par l’atelier, le risque lui est transféré lors de la remise à ce transporteur.

En cas de retard, de perte ou de dommage, le client contacte l’atelier. Des photos de l’œuvre et de l’emballage facilitent le traitement du dossier. Les droits légaux du client s’appliquent, y compris en l’absence de réserves auprès du transporteur.

Si la livraison n’intervient pas à la date ou dans le délai convenu, vous pouvez demander par écrit à l’atelier de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l’atelier ne livre toujours pas, vous pouvez mettre fin à la vente. Vous pouvez y mettre fin immédiatement si l’atelier refuse de livrer, s’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou si la date convenue constituait une condition essentielle du contrat. En cas de résolution, l’atelier rembourse les sommes versées sous 14 jours.

6 Vous changez d’avis après un achat à distance

Vous avez 14 jours à compter de la réception de l’œuvre par vous ou par la personne que vous désignez, autre que le transporteur, pour prévenir l’atelier, sans donner de motif. Vous pouvez envoyer le formulaire type figurant ci-dessous ou adresser une déclaration claire à l’atelier par e-mail ou par courrier. Si votre achat a été conclu en ligne, vous pouvez aussi utiliser le formulaire de rétractation en ligne. L’atelier accuse réception par e-mail en reprenant le contenu de la demande, ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Une œuvre originale déjà réalisée bénéficie de ce droit. Si vous commandez une œuvre réalisée selon vos spécifications ou nettement personnalisée, l’atelier vous informe avant l’achat lorsque l’exception légale s’applique.

7 Retour et remboursement

Après avoir prévenu l’atelier, vous avez 14 jours pour renvoyer ou remettre l’œuvre à l’adresse indiquée, sauf si l’atelier propose de la récupérer. Les frais directs de retour sont à votre charge uniquement si cela vous a été annoncé avant l’achat et si l’atelier ne les prend pas en charge. Si l’œuvre ne peut normalement pas être renvoyée par la poste et que le retour est à votre charge, son coût vous est communiqué dans le devis avant l’achat.

Pour le retour, protégez l’œuvre et son cadre avec un emballage adapté. Vous pouvez réutiliser l’emballage d’origine si vous l’avez conservé. Son absence ne vous prive pas du droit de rétractation. Gardez la preuve d’expédition jusqu’au remboursement.

L’atelier rembourse les sommes versées, y compris le coût de la livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Si vous avez expressément choisi une livraison plus chère que l’option standard proposée, la différence reste à votre charge. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération de l’œuvre ou réception d’une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements, sauf s’il propose de la récupérer. Le remboursement utilise le moyen initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le client. Les retours liés à un défaut de conformité relèvent des garanties légales.

Garanties légales et réclamations

8 Garantie de votre œuvre

L’œuvre reçue doit correspondre au devis, encadrement compris. En cas d’écart, écrivez à fabrilep@hotmail.fr ou à 36 place de la République, 29120 Pont-l’Abbé. Une œuvre originale est unique. Si un remplacement à l’identique est impossible, les autres solutions prévues par la loi restent ouvertes selon la situation.

Encadré réglementaire sur les garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Médiation et formulaire de rétractation

9 Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à l’atelier aux coordonnées indiquées à l’article 1.

Après une réclamation écrite auprès de l’atelier restée sans solution, vous pouvez recourir gratuitement à la médiation de la consommation. L’atelier a demandé une convention au Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La convention est en cours de confirmation.

10 Données et droit applicable

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité accessible sur le site. La vente est soumise au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur. La version des CGV remise avant l’acceptation est celle applicable à la vente.

Annexe Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Fabricia Lepoutre, 36 place de la République, 29120 Pont-l’Abbé, fabrilep@hotmail.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

________________________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : _______________________________________

Nom du (des) consommateur(s) : ______________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

________________________________________________________________

Date : ____________________

(*) Rayez la mention inutile.

Confidentialité

Fabricia Lepoutre est responsable des traitements liés aux demandes, devis et ventes de l’atelier. Contact pour vos droits : fabrilep@hotmail.fr. Les coordonnées, références d’œuvres et informations utiles à la livraison servent à répondre à votre demande de devis et à exécuter la vente. Les informations saisies dans le formulaire de rétractation servent à identifier la vente, traiter votre demande et vous en accuser réception, conformément aux obligations de l’atelier. La gestion des factures répond aux obligations légales. La gestion des réclamations et la preuve des échanges répondent à l’intérêt légitime de l’atelier à traiter les litiges. Les données utiles sont accessibles à l’atelier et, selon le besoin, aux prestataires de site, de messagerie, de paiement, de comptabilité et de livraison.

La durée de conservation dépend du dossier. Pour une demande de devis sans suite, elle dépend du temps nécessaire à la réponse et au suivi de l’offre. Pour une vente, elle dépend du suivi de la livraison, des délais de garantie et, le cas échéant, du traitement d’une réclamation et des obligations d’archivage. Les factures sont archivées 10 ans. Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité ou vous opposer au traitement selon la base légale applicable. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

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